LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications
  3. SERÉS type 769 E : une vérification s’impose
SERÉS type 769 E : une vérification s’impose

SERÉS type 769 E : une vérification s’impose

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
Publications
Droit routier

En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques .

Cela ressort des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Les éthylomètres doivent être soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'appareil soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ;

Un automobiliste est  poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,55 milligramme par litre mesurée le 24 janvier 2013 à l'aide d'un éthylomètre de marque Seres, de type 679 E . Sa dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011. L’automobiliste a contesté l’infraction en indiquant   que cette vérification remontait à plus d'un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n'était pas le cas de l'appareil utilisé .


La Cour de cassation a donné raison à l’automobiliste pour deux raisons :

1 ) le certificat d'examen de type analysé s'appliquait à un appareil d'un type différent,

2 ) la Juridiction devait  rechercher si l'appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications.

Cette jurisprudence n’a pas évolué depuis.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-85563
Publié au bulletin
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>