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Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remise au salarié à peine de nullité

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
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Droit du travail - Employeurs

La conclusion d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail  nécessite le respect d’une procédure assurant l’intégrité du  consentement du salarié . Ainsi, à compter de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de se rétracter. A l’expiration  de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’Administration du travail.

L’employeur a l’obligation de remettre une copie de la convention de rupture à son salarié. (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR).

En effet, celui-ci doit être en possession de ce document pour, d’une part, en demander l’homologation à l’administration et, d’autre part, exercer son droit à rétractation en toute connaissance de cause.

La Cour de Cassation , par arrêt du 26 septembre 2018 a confirmé ce principe.

En cas de non-remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, celle-ci est atteinte de nullité.

La conséquence est que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant prétendre à l’indemnisation prévue dans ce cas (indemnités de préavis, de licenciement, dommages et intérêts).

Certaines erreurs de procédure peuvent avoir de bien graves conséquences.
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