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Pilule contraceptive : un produit risqué ?

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
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C’est un dossier dramatique. La prise d’une pilule contraceptive  provoque une embolie pulmonaire et  entraîne le décès de son utilisatrice. Sa famille a assigné en indemnisation l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui lui-même a appelé en intervention forcée le producteur de ce contraceptif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La cour d’appel mit ce dernier hors de cause au motif que le contraceptif ne pouvait être considéré comme défectueux dès lors que la notice l’accompagnant comportait une mise en garde contre ce risque de thrombose  et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire. En deux mots il indiquait que la victime avait été prévenue et qu’elle ne pouvait être responsable. L’argument semblait un peu court.

La cour de Cassation sur le fondement  de l’article 1245-3 du Code civil (définissant  la notion de défectuosité du produit) casse cette décision. Elle reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si malgré les mentions informatives figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l’article visé.

Le fondement  de la responsabilité du fait des produits défectueux résulte ainsi du défaut de sécurité du produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (C. civ., art. 1245-3 al.1).

Civ. 1re, 26 sept. 2018, n°17-21.271
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