L'enfant né sous X ne sera pas restitué à son père biologique.

Historique

• De l'importance des questionnaires en matière d'assurance.
  Publié le : 28/03/2015 28 mars mars 03 2015
  Publications
    1 ) L'assuré a l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur...
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• Délai d'appel d'une personne étrangère.
  Publié le : 14/03/2015 14 mars mars 03 2015
  Publications
  Une société de droit suisse engage une procédure devant une juridiction franç...
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• Surendettement et résidence principale
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
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  Une commission de surendettement a jugé irrecevable la demande d'un couple qu...
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• L'assurance-vie est hors succession…c'est vrai …mais !
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
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  L’article L132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente...
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• Affaire DEFAIX : un Madoff à la bretonne.
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
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  Notre Cabinet est chargé d'un certain nombre de dossier relatif à cette vaste...
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• Demessine: un concept séduisant mais dangereux pour l'investisseur.
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Publications
  Pourquoi voit-on de nombreux problèmes dans les investissements en résidence...
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• Natixis : la Banque Populaire condamnée à indemniser son client.
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
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  La Banque Populaire des Alpes a été condamnée  par la Cour d’appel de Grenobl...
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• Rappel et bilan du nouveau régime matrimonial franco-allemand
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
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    Depuis 2013, la France et l’Allemagne offrent à leurs ressortissants un nou...
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• Les enfants, après la séparation.
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
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  En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leu...
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• Absence de raccordement à l’assainissement : quelle responsabilité ?
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
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    Les acheteurs  d'une maison sont alertés par de mauvaises odeur., Après inv...
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution .
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
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  Dernière nouvelle La Cour de Cassation vient de décider  qu’il convenait d’ap...
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• un argument de défense pour la caution
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
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  L’article 341-4 du code de la consommation précise  que :   « Un créancier pr...
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• Expatriation et calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis.
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Publications
   La rémunération de l'expatrié est librement définie par accord entre l’emplo...
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• « Je suis Charlie » : ce vocable ne peut être enregistré comme marque ..et c'est très bien !
  Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015
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    Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2015, l'Institut national de l...
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• Le nouveau régime matrimonial franco-allemand – Vers un droit patrimonial européen de la famille ?
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
  Publications
  La rupture du mariage est souvent une véritable épreuve, tant sur le plan psy...
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• Droit franco-allemand Nouvelle possibilité de choisir la législation applicable à une succession.
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
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    En 2012, est entré en vigueur en France un règlement européen offrant à une...
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• Je suis Charlie.
  Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015
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  ...
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• Erreur de TEG , à vos calculettes !
  Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014
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  On le sait l'erreur de calcul du TEG ( taux effectif global d'un prêt ) a une...
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• De la nécessité d'être cohérent en matière de rupture du contrat de travail.
  Publié le : 30/11/2014 30 novembre nov. 11 2014
  Publications
     Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licencie...
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• L'enfant né sous X ne sera pas restitué à son père biologique.
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Publications
  C'est ce que qu'à décidé, hier ,le 26 novembre la Cour d'Appel de Rennes. Le...
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