Le fichier des empreintes génétiques : sa légalité est douteuse

Historique

• Données personnelles - droit de la personne concernée
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Publications

  Droit des NTIC
  Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalit...
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• Perte de points de permis de conduire…. que faire ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
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  Droit routier
  Vous venez de recevoir un formulaire dit 48 SI du Ministère de l’Intérieur ....
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• SERÉS type 769 E : une vérification s’impose
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
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  Droit routier
  En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la...
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• Nullité de procès-verbal d’alcoolémie : la voix de son maitre !
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
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  Droit routier
  Un agent de police judiciaire peut faire des contrôles d’alcoolémie mais seul...
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• Positif au contrôle d’alcoolémie….premiers réflexes
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
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  Droit routier
  La première chose est de connaître avec précision le nombre de points restant...
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• L’instant magique du droit de la construction
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
  Publications
  La réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la c...
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• Les limites du droit au respect de la vie privée.
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
  Publications
  La société X s'estime victime d'actes de concurrence déloyale commis par M. Y...
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• Contrat de construction et prêt : l’effet domino
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  Publications
  Mme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison indiv...
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• Garantie décennale : la réception de l’ouvrage ne correspond pas forcément à son achèvement.
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Publications
  La réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale....
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• Un insert de cheminée bénéficie de la garantie décennale
  Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017
  Publications
  Un incendie trouve son origine dans un insert posé par une entreprise . La Co...
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• Auto-construction et garantie décennale : danger !
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Publications
  Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maît...
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• Le trouble anormal de voisinage
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Publications
  On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède...
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• En droit des assurances : il faut agir dans un délai de 2 an.
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Publications
  L’article L114-1 du Code des assurances précise : « Toutes actions dérivan...
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• Responsabilité de l’architecte : saisine préalable de l’Ordre
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Publications
  X entreprend la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtimen...
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• Le droit c’est sérieux . Mais pas tout le temps !
  Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
  Publications
  Un automobiliste stationne devant son domicile . Il est verbalisé à hauteur d...
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• Le fichier des empreintes génétiques : sa légalité est douteuse
  Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
  Publications
  La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France en rais...
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• Vitres teintées ; une infraction peu claire !
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Publications
  L’article R 516-3 du code de la route précise : « Les vitres du pare-brise et...
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• DIVORCER : Comment faire ? Intervention de Véronique Billon, avocat du cabinet à la Faculté de Droit de BREST le 16 mars à 18h00
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Publications
  Maître Véronique Billon, interviendra le jeudi 16 mars à 18h00 à la Faculté d...
  • Téléchargez l'affiche de l'évenement - Divorcer : comment faire ?
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• Faillite transnationale et CGEA-AGS
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Publications
  L’AGS est amenée à garantir des créances salariales en cas de faillite  trans...
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• Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Publications
  Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
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