LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>