LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>