Covid-19 : incompétence du Conseil d’État pour la suspension d’un contrôle de police

Historique

• Permis de conduire étranger : l’échange peut se faire en ligne
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit routier
  Si vous êtes de retour en France et que vous avez obtenu votre permis de cond...
  Source : lepetitjournal.com
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• Hausse des tarifs du dépannage sur autoroutes et routes express
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit routier
  Les tarifs 2020-2021 de dépannage viennent d'être publiés par arrêté au Journ...
  Source : www.automobile-club.org
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• Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit routier
  L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les microplastiques produits par le transport routier, une source majeure de pollution des océans
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Selon une récente étude, le transport routier produit également des microplas...
  Source : sciencepost.fr
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• Code de la route : des dispositions pour les trottinettes électriques, skateboards, hoverboards depuis le 1er juillet 2020
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Les dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 entrées en vigueur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouvelles règles en matière de fourrières automobiles
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Permis de conduire : reprise des examens, des commissions médicales et des stages de sensibilisation
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Une note ministérielle du 21 mai 2020 précise les modalités de la reprise, en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pourquoi certains automobilistes flashés en mars viennent seulement de recevoir leur PV
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Avec le déconfinement, le traitement des PV routiers reprend petit à petit so...
  Source : www.bfmtv.com
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• Contestation d'une amende : recours et procédure à suivre
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit routier
  Il est possible de contester une amende. Pour cela une procédure particulière...
  Source : www.litige.fr
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• Prime à la conversion : conditions et nouveau montant de l'aide
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit routier
  La prime à la conversion, ou prime à la casse, est une aide allouée aux propr...
  Source : www.journaldunet.com
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• Téléphoner au volant entraîne dorénavant la suspension du permis
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit routier
  Le 21 mai 2020, le décret 2020-605 a été publié au Journal officiel. Entrant...
  Source : actu.fr
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• Que faire en cas de retard de délivrance du permis de conduire ?
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit routier
  Quelques jours avant la mise en place du confinement pour lutter contre la pr...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Covid-19 : incompétence du Conseil d’État pour la suspension d’un contrôle de police
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit routier
  Par une ordonnance rendue le 17 avril, le Conseil d’État se déclare incompéte...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Coronavirus : Les taxis ont-ils le droit de circuler ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit routier
  Chaque jour, Le Parisien se mobilise pour répondre à vos questions autour du...
  Source : www.leparisien.fr
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• Est-il possible de suspendre l'assurance auto pendant le confinement ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit routier
  Confinement oblige, la plupart des véhicules sont inutilisés. L’idée de suspe...
  Source : www.dna.fr
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• Suramortissement pour les simulateurs de conduite
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit routier
  La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Permis de conduire : un nouveau contrat-type
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit routier
  À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un con...
  Source : www.service-public.fr
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• Deux roues motorisés : poursuite du test de la circulation inter-files dans onze départements 
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit routier
  L’expérimentation de la circulation des motos et scooters entre deux files de...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit routier
  La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalori...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit routier
  Aux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étran...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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