Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le :
16/02/2016
16
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02
2016
Source : www.legalis.net« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite
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Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
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Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Droit des NTICLes autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...Source : www.clubic.com
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“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit des NTICFrançois Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), ch...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit des NTIC« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la m...Source : www.legalis.net
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La CNIL donne 3 mois à Facebook pour respecter la loi
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné troi...Source : www.challenges.fr
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Données personnelles : accord transatlantique sur le fil
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L'UFC saisit la #Cnil sur l'application de rencontres #Happn
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des NTICL'UFC-Que Choisir s'est inquiétée, mardi 2 février, de l'utilisation des donn...Source : www.challenges.fr
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Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit des NTICAxelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le...Source : www.journaldunet.com
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La moitié des sites d'e-commerce laxiste sur la sécurité des données
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit des NTICPrès de 52 % des sites de vente en ligne ne seraient pas assez exigeants conc...Source : www.lefigaro.fr
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Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données de l’UE ?
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit des NTICCela fait longtemps qu’il a été annoncé, mais le règlement général sur la pro...Source : www.journaldunet.com
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#SNCF : l’œil de la #CNIL sur la détection des comportements par vidéosurveillance
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit des NTICMi-décembre, on apprenait que la SNCF teste actuellement un dispositif de vid...Source : www.nextinpact.com
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Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit des NTICPolitique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités...Source : www.lemondedudroit.fr
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Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord
Publié le : 24/12/2015 24 décembre déc. 12 2015Droit des NTICUn "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des don...Source : www.europarl.europa.eu
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Les principales mesures du nouveau règlement européen sur la protection des données
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit des NTICL'UE a approuvé le 15 décembre au soir le règlement sur la protection des don...Source : www.journaldunet.com
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Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Droit des NTICLa Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Op...Source : www.lemondedudroit.fr
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Données dans la culture : la Cnil s’empare du sujet
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit des NTICAprès les Gafa, l’autorité surveille de près les « ASNS ».La révolution numér...Source : www.lesechos.fr
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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center - CNIL
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit des NTICLa formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’enco...Source : www.cnil.fr
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RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit des NTICQue dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste l...Source : www.cnil.fr
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Axelle Lemaire plaide pour une Cnil plus sévère
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit des NTICLa consultation publique autour du projet de loi numérique touche à son terme...Source : www.zdnet.fr
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Comment Atos gère la fin du Safe Harbor
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des NTICLa SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de...Source : business.lesechos.fr