Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le :
16/02/2016
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Source : www.legalis.net« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite
Historique
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Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL - NextInpact
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit des NTICDoit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte ré...Source : www.nextinpact.com
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Le rapprochement CADA/CNIL aura bien lieu
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit des NTICLe Sénat vient d’avaliser le rapprochement entre la CNIL et la CADA, en dépit...Source : www.nextinpact.com
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Démarrage de la consultation publique sur l’ouverture des données de #santé
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa mise à disposition d’une énorme base de données, anonyme et open data, bap...Source : www.linformaticien.com
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Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement - Legalis.net
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Droit des NTICPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’...Source : www.legalis.net
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L'activité de la CNIL en 2015 fortement marquée par les attentats
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dit vendre...Source : www.franceinfo.fr
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De plus en plus sollicitée, la Cnil veut un rôle étendu - Les Echos
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit des NTICLe nombre de plaintes a explosé l’an dernier. L’autorité souhaite jouer un rô...Source : www.lesechos.fr
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Internet : que deviennent nos données personnelles après notre mort ?
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit des NTIC3 milliards d'êtres humains sont aujourd'hui connectés à Internet, échangeant...Source : www.francetvinfo.fr
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100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement - Net Iris
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit des NTICDroit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir r...Source : www.net-iris.fr
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Sécurité des données personnelles : les entreprises dignes de confiance ?
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit des NTICAvec une multiplication par dix du nombre d'objets connectés entre 2010 et 20...Source : www.lesechos.fr
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Du CIL au DPO : anticiper le règlement européen sur les données personnelles
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit des NTICLa protection des données personnelles est plus que jamais une préoccupation...Source : www.dsih.fr
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La Sacem sécurise ses données personnelles
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Droit des NTICLa correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits...Source : business.lesechos.fr
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Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit des NTICPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condam...Source : www.legalis.net
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Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Droit des NTICLes autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...Source : www.clubic.com
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“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit des NTICFrançois Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), ch...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit des NTIC« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la m...Source : www.legalis.net
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La CNIL donne 3 mois à Facebook pour respecter la loi
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné troi...Source : www.challenges.fr
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Données personnelles : accord transatlantique sur le fil
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des NTICUn nouveau cadre juridique sera bâti pour les entreprises.Après le port, le b...Source : business.lesechos.fr
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L'UFC saisit la #Cnil sur l'application de rencontres #Happn
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des NTICL'UFC-Que Choisir s'est inquiétée, mardi 2 février, de l'utilisation des donn...Source : www.challenges.fr
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Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit des NTICAxelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le...Source : www.journaldunet.com
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La moitié des sites d'e-commerce laxiste sur la sécurité des données
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit des NTICPrès de 52 % des sites de vente en ligne ne seraient pas assez exigeants conc...Source : www.lefigaro.fr