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Un lien vers une contrefaçon peut être illicite  | Legalis.net

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
Source : www.legalis.net
Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public sur internet, dans le cas où un lien mène vers des contenus contrefaisants. Elle estime que « si le fait de placer, sur un site Internet... Lire la suite

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