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Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord

Publié le : 24/12/2015 24 décembre déc. 12 2015
Droit des NTIC
Source : www.europarl.europa.eu
Un "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des données dans l'UE a été conclu mardi par les négociateurs du Parlement et du Conseil pendant le dernier tour des négociations sur le paquet relatif à la protection des données. Il revient désormais aux États membres de donner leur feu vert à l'accord. Les deux projets législatifs du paquet - un règlement et une directive - seront soumis à un vote de confirmation en commission des libertés civiles jeudi matin.

L'objectif du projet de règlement est de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données privées, tout en apportant de la clarté et de la sécurité juridique aux entreprises afin de favoriser la concurrence sur le marché numérique.

"Nous espérons que les négociations de mardi ont ouvert à la voie à un accord final", a déclaré le principal négociateur du Parlement sur le règlement, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE). "À l'avenir, les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données pourraient recevoir une amende pouvant valoir jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires - cela pourrait représenter des milliards d'euros, en particulier pour les entreprises internationales actives dans le domaine d'Internet. En outre, les sociétés devront également désigner un délégué à la protection des données si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou collectent les informations de nombreux consommateurs", a-t-il ajouté.... Lire la suite
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