Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
Publié le :
19/01/2016
19
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2016
Source : www.journaldunet.comAxelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le plafond à 20 ou 100 millions d'euros, qui ont finalement été rejetés par l'Assemblée nationale.
Si le projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire et actuellement en examen à l'Asssemblée Nationale prévoit un renforcement des pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs –elle aura désormais le pouvoir de "certifier la conformité du processus d'anonymisation totale ou partielles de jeux de données à caractère personnel"- et de son pouvoir de sanction –elle pourra prononcer des sanctions financières immédiates pour les entreprises, contre une simple mise en demeure aujourd'hui- le texte ne prévoyait pas de modifier le montant de la sanction. Le montant maximal est actuellement fixé à 150 000 euros et, en cas de récidive, 300 000 euros : pas de quoi dissuader les géants américains… Lire la suite
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