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Le rapprochement CADA/CNIL aura bien lieu

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Droit des NTIC
Source : www.nextinpact.com
Le Sénat vient d’avaliser le rapprochement entre la CNIL et la CADA, en dépit de l’opposition du sénateur Leconte. Axelle Lemaire a confirmé que les deux institutions seraient bientôt réunies dans un même immeuble, à Paris. Cela n'empêche pas le gouvernement de songer à une réforme plus poussée, Bercy attendant un rapport sur le sujet.

Les deux assemblées ayant voté les articles 13 à 16 du projet de loi Numérique dans des termes identiques, ceux-ci n’ont désormais plus vocation à évoluer. Le rapprochement entre les deux autorités administratives indépendantes (AAI) semble donc inéluctable.

Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) devrait ainsi siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et inversement. Les deux institutions pourront également se réunir « dans un collège unique », dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifiera. De fait, on reste très loin d’une fusion entre la gardienne des données personnelles et le « juge de paix » entre administrations et citoyens désireux d’obtenir un document public de type rapport, délibération, ou code source de logiciel... Lire la suite
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