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Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite

Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant part à des réseaux de peer-to-peer était conforme au RGPD... Lire la suite

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