URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le :
25/11/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frAvec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Lire la suite
Historique
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeNous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeNous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...Source : www.efl.fr
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Des aides pour protéger la santé de vos salariés
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assur...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeQue pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...Source : www.elegia.fr
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeConformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prise...Source : www.efl.fr
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...Source : www.editions-tissot.fr
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr
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Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...Source : www.efl.fr
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAvec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un...Source : www.efl.fr
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.labase-lextenso.fr
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAllongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémenta...Source : www.service-public.fr
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAprès le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un c...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité...Source : www.ccomptes.fr
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeJusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...Source : www.editions-tissot.fr