Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le :
19/06/2019
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Source : www2.editions-tissot.frLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Lire la suite
Historique
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeOn sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...Source : juricaf.org
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeA compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...Source : www.efl.fr
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com
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Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts...Source : www.courdecassation.fr
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeBénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...Source : www.service-public.fr
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...Source : www2.editions-tissot.fr
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Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeÀ la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...Source : www.lextenso.fr
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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...Source : www.courdecassation.fr
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Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous...Source : www2.editions-tissot.fr
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Mesures de tolérance en matière de déclaration sociale nominative
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDe nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires s...Source : www.efl.fr
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Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeToute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un...Source : www.droit-travail-france.fr
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Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeA l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...Source : www.efl.fr
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Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...Source : www.ameli.fr
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La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...Source : leparticulier.lefigaro.fr