LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>