LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>