L’instant magique du droit de la construction
Publié le :
19/10/2017
19
octobre
oct.
10
2017
La réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la construction. Elle permet au maitre de l’ouvrage de bénéficier des garanties d’assurance décennale et biennale des constructeurs et d’obtenir le financement des travaux de traitement des désordres affectant sa maison ou son immeuble.
C’est magique parce que cela permet d’éviter les conséquences de l’insolvabilité de ces derniers et de rendre exécutables les décisions de justice rendues à leur encontre .
Théoriquement la réception doit être expresse et contradictoire .
Cela n’est pas toujours le cas et les juridictions par souci de protection du maitre de l’ouvrage ont créé la notion de réception tacite .
De quoi s’agit-il ?
L’entrée dans les lieux, ou la prise de possession de l’ouvrage, constitue l’un des éléments déterminant de la réception tacite (Civ 3ème, 8 février 1995) mais ne s’avère pas suffisant.
La réception tacite nécessite en outre une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
Le paiement du prix peut, avec la prise de possession, constitue une présomption d’accepter l’ouvrage (Civ 3ème, 16 mars 1994). Cette présomption peut néanmoins être combattue, notamment en cas de présence de réserves importantes, critère écartant la réception tacite (Civ 3ème, 10 juillet 1991).
Le contrat peut encadrer cette réception tacite. Dès lors, si dans le contrat une clause définit et organise la réception tacite, il convient de l’appliquer (Civ 3ème, 4 novembre 1992). De même, le contrat peut se référer à la norme AFNOR P03 001. L’entrée dans les lieux ne vaut alors pas réception excepté en cas de mauvaise volonté du maître de l’ouvrage.
Le juge a seul le pouvoir de constater la réception tacite et de fixer la date de celle-ci .
Etre réceptionné ou ne pas être réceptionné …telle est la question !
Historique
-
Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF su...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Licenciement abusif. Le simulateur qui ravive les tensions patronat - syndicat
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésUn simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne s...Source : www.ouest-france.fr
-
Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDivorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir en...Source : tempsreel.nouvelobs.com
-
Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr
-
Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...Source : www.lextenso.fr
-
Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
-
Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017(NPU) Droit de la familleVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...Source : www.avocat.fr
-
Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique | service-public.fr
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit routierLes modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des cat...Source : www.service-public.fr
-
Zoom -Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésVous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains...Source : www.service-public.fr
-
Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...Source : www.economie.gouv.fr
-
Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLe principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en...Source : rfsocial.grouperf.com
-
En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursVous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...Source : www.agefiactifs.com
-
Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...Source : www.gazettedupalais.com
-
Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com
-
L’instant magique du droit de la construction
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la c...