La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins... Lire la suite
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Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des NTICPour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiq...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr
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Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routePour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com
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Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement...Source : www.automobile-club.org
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Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com
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La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationPar un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMalus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailFace à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
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La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPar son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr
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Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLe décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assist...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com