Garantie décennale : la réception de l’ouvrage ne correspond pas forcément à son achèvement.
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
La réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale. C’est donc l’un des moments cruciaux de l’acte de construire.
L’article 1792-6 du code civil prévoit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Par arrêt du 12 octobre dernier la Cour de cassation a décidé que la réception judiciaire peut être prononcé si l’immeuble est en état d’être reçu . C’est une jurisprudence ancienne et constante.
Il n’est par conséquent pas nécessaire que l’ouvrage soit achevé pour que la réception intervienne. Il est important de le savoir puisque la réception va entrainer la mise en oeuvre de l’assurance de garantie décennale .
Cela évitera bien des déboires au maitre de l’ouvrage puisqu’il pourra bénéficier de cette assurance à compter de la réception et financer le traitement des désordres constatés.
C’est l’occasion de rappeler à nouveau la nécessité impérieuse de vérifier dès le début d’un chantier les garanties s’assurance de l’architecte et de chaque corps de métiers.
Historique
-
Les limites du droit au respect de la vie privée.
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017PublicationsLa société X s'estime victime d'actes de concurrence déloyale commis par M. Y...
-
Contrat de construction et prêt : l’effet domino
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017PublicationsMme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison indiv...
-
RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
-
Garantie décennale : la réception de l’ouvrage ne correspond pas forcément à son achèvement.
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale....
-
Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, i...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Un traitement de données personnelles sur les demandes de mesures des ondes électromagnétiques - La gazette des communes
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit des NTICUn arrêté du 5 octobre porte création d’un traitement automatisé de données à...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
-
Un insert de cheminée bénéficie de la garantie décennale
Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017PublicationsUn incendie trouve son origine dans un insert posé par une entreprise . La Co...
-
Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
-
Auto-construction et garantie décennale : danger !
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017PublicationsTout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maît...
-
Le trouble anormal de voisinage
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017PublicationsOn parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède...
-
Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésRecours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur....Source : www.service-public.fr
-
Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
-
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...Source : www.agefiactifs.com
-
À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursL’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Guide de la sécurité des données personnelles | CNIL
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit des NTICPour aider les professionnels dans la mise en conformité à la loi Informatiqu...Source : www.cnil.fr
-
En droit des assurances : il faut agir dans un délai de 2 an.
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017PublicationsL’article L114-1 du Code des assurances précise : « Toutes actions dérivan...
-
Salariés, ces clauses peuvent vous empêcher d’entreprendre, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésMême une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Cla...Source : business.lesechos.fr
-
Responsabilité de l’architecte : saisine préalable de l’Ordre
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017PublicationsX entreprend la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtimen...
-
L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr