C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frD’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation d’exploitation d’un service de la télévision numérique terrestre-TNT, puis, par la même société C8 et la société NRJ, d’une requête en annulation des mêmes décisions leur préférant d’autres candidatures, le Conseil d’Etat en prononce le rejet... Lire la suite
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésLe harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Flambée des malus automobiles
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...Source : www.lemag-juridique.com
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Caméras « augmentées » pour vérifier l’âge en point de vente : la CNIL lance des travaux et une concertation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des NTICCertains buralistes ont déployé des caméras s’appuyant sur l’IA pour estimer...Source : www.cnil.fr
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fichier des véhicules assurés remplace la vignette et la carte verte
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationDepuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ont été supprimé...Source : www.generali.fr
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com
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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de tem...Source : www.lemag-juridique.com
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit des NTICLes entreprises du secteur financier sont confrontées à une hausse significat...Source : www.les-infostrateges.com
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Cette erreur que font de nombreux automobilistes peut leur valoir une amende de 4 500 euros
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationBien que certaines affections médicales puissent interdire aux automobilistes...Source : www.vonews.fr
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...Source : www.vie-publique.fr
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...Source : www.lemag-juridique.com
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C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des NTICD’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspen...Source : www.actu-juridique.fr