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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le :
13/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...
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ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Publié le :
13/06/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en fa...
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Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’e...
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
Publié le :
13/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015,...
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Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le :
12/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le :
11/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
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Une intelligence artificielle pour aider les entreprises dans leur mise en conformité RSE
Publié le :
11/06/2025
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Portail RSE est un outil numérique public et gratuit qui permet aux entrepris...
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
11/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
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Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
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Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles
Publié le :
10/06/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans p...
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le :
06/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le :
05/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le :
02/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
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Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
02/06/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Publié le :
30/05/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite...
