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Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
Publié le :
06/01/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...
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L’IA et l’avenir du service public
Publié le :
06/01/2025
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La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’act...
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le :
06/01/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le :
03/01/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...
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Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
Publié le :
02/01/2025
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2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour amélior...
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Modèles d’IA et RGPD : le CEPD publie son avis pour une IA responsable
Publié le :
30/12/2024
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les CNIL e...
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
30/12/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
Publié le :
30/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 20...
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Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
Publié le :
20/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans...
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Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
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20/12/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...
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Trottinettes électriques et vélos : doit-on installer des feux supplémentaires ?
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19/12/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement pers...
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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19/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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18/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
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18/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...
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Activité partielle et ALPD depuis le 1er novembre 2024
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18/12/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité p...
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Obsolescence programmée : de la plainte à la sanction ?
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18/12/2024
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L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé...
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Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le :
17/12/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une v...
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Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...
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Vers une flambée des malus automobile ?
Publié le :
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré com...
