LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>