Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le :
16/02/2016
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02
2016
Source : www.legalis.net« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite
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“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL
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Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
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La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit du travail - SalariésN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi u...Source : www.efl.fr
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Contestation du retrait de points du permis de conduire - La Gazette du Palais
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Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit du travail - EmployeursLe Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours d...Source : business.lesechos.fr
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapp...Source : sosconso.blog.lemonde.fr