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Vice caché et SCI .

Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014

Souvent les actes de vente de maison contiennent une clause excluant la garantie des vices cachés. Cela est parfaitement légal . L'acheteur n'a donc aucun recours contre le vendeur sauf s'il arrive à démontrer que ce dernier était de mauvaise foi c'e ...

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