Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
Historique
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HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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