Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?
Publié le :
06/02/2019
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2019
Source : www.wk-transport-logistique.frLa Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne permet pas de satisfaire à l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale... Lire la suite
Historique
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