Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017

Historique

• Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...
  Source : www.service-public.fr
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• Réforme du code du travail : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte
  Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur le projet de loi aut...
  Source : www.latribune.fr
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• Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...
  Source : www.efl.fr
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• Données : les entreprises peu au fait de l’impact du règlement européen, Gestion des risques - Les Echos Business
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Droit des NTIC
  De nombreux dirigeants ne savent toujours pas où sont physiquement stockées l...
  Source : business.lesechos.fr
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• Accidents du travail: les intérimaires - L'Express
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaît...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• L'éthylomètre n'était pas homologué : il est relaxé - La Nouvelle République
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
  Droit routier
  Condamné en première instance à 300 € d'amende et cinq mois de suspension de...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Ma...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...
  Source : www.batiactu.com
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• Travail de nuit : quelles protections ? | Dossier Familial
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Salariés
  Les salariés qui officient régulièrement de nuit sont deux fois plus nombreux...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit à l'oubli : la justice européenne va devoir départager Google et la Cnil
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit des NTIC
  Google avait saisi le Conseil d'État pour échapper à une sanction de la Cnil,...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier
  Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
  Source : edito.seloger.com
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• Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise...
  Source : www.net-iris.fr
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• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Usage abusif des sirènes «deux tons» à Paris : le préfet de police fait la chasse au bruit - Le Parisien
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Droit routier
  Le préfet de police de Paris a envoyé un courrier à ses services pour limiter...
  Source : www.leparisien.fr
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• Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...
  Source : www.efl.fr
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• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Règlement européen : se préparer en 6 étapes | CNIL
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  Droit des NTIC
  Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalit...
  Source : www.cnil.fr
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• Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropr...
  Source : www.conso.net
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• Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...
  Source : www.service-public.fr
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