Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comUne association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Accident complexe et véhicule en stationnement
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit routierÀ l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scoo...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésL’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Contenus illicites en ligne : les opérateurs devront les conserver 6 mois
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des NTICLe décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des cont...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
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En 2023, une indemnité de 100 euros pour les dix millions de travailleurs les plus modestes
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit routierElisabeth Borne a annoncé, mercredi 7 novembre, une indemnité carburant de 10...Source : www.usinenouvelle.com
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésLe refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des NTICUne association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en...Source : www.lemag-juridique.com
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursIl y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr