Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
Publié le :
01/12/2015
01
décembre
déc.
12
2015
Source : www.net-iris.frLes revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21/10/2015, les revenus du nouveau compagnon de la mère ne doivent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de celle-ci, car il n'est pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de sa compagne... Lire la suite
Historique
-
Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compt...Source : www.net-iris.fr
-
Radars : contester sur internet est désormais possible
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit routierDes radars de plus en plus nombreux et de plus en plus modernes, des boîtiers...Source : www.francetvinfo.fr
-
Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a...Source : edito.seloger.com
-
Rupture anticipée d’un CDD et renonciation à l’indemnité de précarité... via legisocial
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit du travail - SalariésDans une actualité d'octobre 2014, nous vous informions des conséquences d'un...Source : www.legisocial.fr
-
Données dans la culture : la Cnil s’empare du sujet
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit des NTICAprès les Gafa, l’autorité surveille de près les « ASNS ».La révolution numér...Source : www.lesechos.fr
-
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la prop...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center - CNIL
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit des NTICLa formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’enco...Source : www.cnil.fr
-
La caution et la prudence, mère des sûretés
Publié le : 20/11/2015 20 novembre nov. 11 2015PublicationsL’étymologie latine du mot caution ramène à la notion de prudence et de préca...
-
Le droit d'en DRIRE
Publié le : 20/11/2015 20 novembre nov. 11 2015PublicationsLe droit est cependant un exercice de rigueur et de précision. La Chambre...
-
Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu - Editions Tissot
Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. I...Source : www.editions-tissot.fr
-
Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que l...Source : www.net-iris.fr
-
Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit immobilierPour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernem...Source : www.gouvernement.fr
-
Le Gouvernement compte bientôt interdire les voitures aux vitres teintées
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit routierLe ministère de l’Intérieur veut interdire le surteintage des vitres latérale...Source : www.dossierfamilial.com
-
RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit des NTICQue dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste l...Source : www.cnil.fr
-
Ce que votre bailleur peut réclamer avant de signer un bail d’habitation
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme r...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilierConstituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant d...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications,...Source : www.vie-publique.fr
-
Stagiaires : pas plus de trois en même temps ! | Gérant de SARL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursDès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'e...Source : www.gerantdesarl.com
-
Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questi...Source : www.localtis.info