Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le :
30/06/2016
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Source : www.gazettedupalais.comLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ces dispositions, qui ne privent... Lire la suite
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésEntre 2008 et 2009, 35 salariés de France Telecom se sont donné la mort. Les...Source : www.ouest-france.fr
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...Source : www.leparticulier.fr
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilierPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue,...Source : www.efl.fr
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Les amendes de la CNIL seront plafonnées à 3 millions d'euros jusqu'en 2018
Publié le : 08/07/2016 08 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLes géants du Net peuvent souffler. Ils n’auront pas à craindre d’amendes dép...Source : www.nextinpact.com
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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Loi numérique : les principales mesures du texte final
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit des NTICSénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour un...Source : www.journaldunet.com
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Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursLe médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son...Source : www.editions-tissot.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers ver...Source : www.explorimmo.com
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Carte bancaire et banque en ligne : comment sécuriser leur utilisation | CNIL
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Droit des NTICSur votre relevé bancaire, vous découvrez que la somme de 117 euros a été déb...Source : www.cnil.fr
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinq...Source : www.gazettedupalais.com
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Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil d...Source : www.efl.fr
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités...Source : www.net-iris.fr
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BREVES | Défaut de paiement : la cour de Toulouse reconnaît la réactivité de Paypal | Legalis.net
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des NTICPaypal ne peut pas être tenue responsable des dysfonctionnements de paiements...Source : www.legalis.net
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de p...Source : www.lemondedudroit.fr
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Surveillance du net : « Utilisons les outils actuels avant d’aller plus loin »
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Droit des NTICIsabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, était ce mercredi 15 juin 2...Source : www.lesechos.fr
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
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Droit d’opposition : Google condamné à supprimer un lien - Legalis.net
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit des NTICLe TGI de Paris a enjoint Google Inc. de supprimer le lien vers une url donn...Source : www.legalis.net
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e...Source : www.jurisprudentes.net