Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Historique

• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...
  Source : www.efl.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Reconnaissance faciale : une technologie à encadrer
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  Contrôle des accès, identification des personnes… Les technologies biométriqu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Six propositions pour la sécurité routière
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit routier
  Sujet trop peu abordé durant la campagne présidentielle, l’association Préven...
  Source : radio.vinci-autoroutes.com
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
  Source : www.service-public.fr
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• Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
  Source : www.efl.fr
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• Le Parlement européen adopte les recommandations de sa commission spéciale sur l'intelligence artificielle
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  Ce mardi 3 mai, le Parlement européen a adopté les recommandations finales de...
  Source : www.actuia.com
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• Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit routier
  Déjà accessible dans 38 départements des régions Occitanie, Nouvelle Aquitain...
  Source : www.service-public.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
  Source : www.aurep.com
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• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité routière : à quoi servent les boîtes noires, désormais obligatoires dans les voitures ?
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit routier
  Depuis ce dimanche 1er mai 2022, toutes les voitures neuves devront être équi...
  Source : actu.fr
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• À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un (petit) pas de plus vers l’encadrement de l’image des enfants youtubeurs
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  Ce 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l’article 1 de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...
  Source : www.netpme.fr
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• Permis de conduire. Tout savoir sur les délais de restitution de point
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit routier
  Si perdre les points de son permis de conduite peut être rapide, les récupére...
  Source : www.largus.fr
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