Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
Source : presentation.lexbase.frOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (Cass. civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-22.848, FS-P+B N° Lexbase : A2025RXB). En l'espèce, Ilham R. avait été inscrite à l'état civil comme étant née le 31 août 2006 de Mme B. et de M. R., son époux. En septembre 2010, M. Z. avait assigné... Lire la suite
Historique
-
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilierToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou con...Source : www.efl.fr
-
Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit du travail - SalariésAppliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif...Source : www.lexpress.fr
-
Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
-
La Corrida définitivement exclue du patrimoine culturel par le Conseil d'Etat
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Informations généralesIl y a quelques années, à l'initiative d'un membre d'une Commission du minist...
-
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Les Cnil européennes toujours « inquiètes » par le Privacy Shield - Politique - Numerama
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLe groupe G29, qui rassemble toutes les Cnil de l'Union européenne, a prévenu...Source : www.numerama.com
-
La décoloration d'ardoises vue comme un désordre esthétique non conforme
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit immobilierIl est parfois difficile de distinguer vice caché et défaut de conformité, le...
-
Données des utilisateurs, la #CNIL met en demeure Microsoft
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit des NTICEn juillet 2015, la société Microsoft lance un nouveau système d'exploitation...Source : www.net-iris.fr
-
Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursFinies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de vi...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
-
Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLa Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manqu...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésLe Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie...Source : www.dossierfamilial.com
-
Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
-
GPA: la France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a à nouveau c...
-
Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens - Politique - Numerama
Publié le : 22/07/2016 22 juillet juil. 07 2016Droit des NTICUn simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données...Source : www.numerama.com
-
Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésAucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée...Source : www.editions-tissot.fr
-
Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
-
Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr
-
Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursChef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisa...Source : www.juritravail.com
-
Données personnelles : BrandAlley.fr sanctionné par la CNIL
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLa CNIL vient d’infliger une sanction administrative de 30 000 euros à l’enco...Source : www.nextinpact.com