Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
Publié le :
14/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention... Lire la suite
Historique
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préve...Source : www.editions-tissot.fr
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
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Questions de droits soulevées par le numérique nouveau chapitre pour Educadroit
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursLa mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit routierSi la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Diffamation sur internet : responsabilité en cas d’insertion d’un lien hypertexte
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des NTICSi l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publicat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
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Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routierLe code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...Source : www.dalloz-actualite.fr