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L’instant magique du droit de la construction

Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
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La réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la construction. Elle permet au maitre de l’ouvrage de bénéficier des garanties d’assurance décennale et biennale des constructeurs  et d’obtenir le financement des travaux de traitement des désordres affectant sa maison ou son immeuble.

C’est magique parce que cela permet d’éviter les conséquences de l’insolvabilité de ces derniers  et de rendre exécutables les décisions de justice rendues à leur encontre .

Théoriquement la réception doit être expresse et contradictoire .

Cela n’est pas toujours le cas et les juridictions par souci de protection du maitre de l’ouvrage ont créé la notion de réception tacite .

De quoi s’agit-il ?

L’entrée dans les lieux, ou la prise de possession de l’ouvrage, constitue l’un des éléments déterminant de la réception tacite (Civ 3ème, 8 février 1995) mais ne s’avère pas suffisant.
La réception tacite nécessite en outre une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
Le paiement du prix peut, avec la prise de possession, constitue une présomption d’accepter l’ouvrage (Civ 3ème, 16 mars 1994). Cette présomption peut néanmoins être combattue, notamment en cas de présence de réserves importantes, critère écartant la réception tacite (Civ 3ème, 10 juillet 1991).

Le contrat peut encadrer cette réception tacite. Dès lors, si dans le contrat une clause définit et organise la réception tacite, il convient de l’appliquer (Civ 3ème, 4 novembre 1992). De même, le contrat peut se référer à la norme AFNOR P03 001. L’entrée dans les lieux ne vaut alors pas réception excepté en cas de mauvaise volonté du maître de l’ouvrage.
Le juge a seul  le pouvoir de constater la réception tacite et de fixer la date de celle-ci .

Etre réceptionné ou ne pas être réceptionné …telle est la question !
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