Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le :
05/08/2015
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2015
Source : blog.newdealimmobilier.frDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale de la construction lorsqu’il signe l’acte de vente. La première crainte de l’acquéreur en VEFA est donc que le bien ne corresponde pas à ce qui avait été prévu au départ ou que la construction comporte des vices... Lire la suite
Historique
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...Source : blog.newdealimmobilier.fr
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Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015Droit du travail - SalariésLes cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des app...Source : www.editions-tissot.fr
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« La #cybercriminalité est la nouvelle menace du XXIe siècle »
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Droit des NTICPour riposter aux cyberattaques, les forces de l'ordre sont contraintes de se...Source : www.latribune.fr
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Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent béné...Source : www.editions-tissot.fr
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Le Conseil supérieur de la construction rend ses premiers avis - Entreprises de BTP
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit immobilier / Droit de la constructionCréé par décret du 1er avril et installé par Sylvia Pinel le 15 juin avec à s...Source : www.lemoniteur.fr
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La #CNIL épingle Boulanger pour des commentaires déplacés sur ses clients
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’ordo...Source : www.nextinpact.com
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...Source : www.net-iris.fr
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Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoir...Source : www.legalis.net
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
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Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des NTICUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, l...Source : www.cnil.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non éman...Source : edito.seloger.com