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Les créances entre époux, il peut être urgent d'agir !

Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
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La prescription est un principe général de droit . Elle désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'extinction de droits . Passé ce délai le droit va disparaître . il n’ a plus alors que « souvenirs et regrets qui se ramassent à la pelle » comme dans la chanson de Prévert et Kosma . Il faut , en effet savoir que le temps a un effet oxydant sur les droits que vous pouvez détenir car, « avec le temps va, tout va , tout s’en va » (Ferré).

Petite illustration juridique de ces propos de ces fameux poète.

Un juge aux affaires familiales prononce en 2007 le divorce d'époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts .

 A l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, en 2012 le mari assigne son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d'une créance née de l'acquisition du domicile conjugal qui était en indivision .

La Cour de cassation a estimé que sa demande était prescrite . Elle  a jugé en effet que celle-ci n’était pas soumise  au délai de prescription de droit commun mais  au même délai de prescription de l' article 1578, alinéa 3 du Code civil , c’est à dire trois ans.  Le mari ayant engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, celle-ci est prescrite.

Le Mari s’en souviendra qu’il n’aurait pas du oublier !
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