Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLe refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul... Lire la suite
Historique
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésLe refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr
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Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des NTICUne association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en...Source : www.lemag-juridique.com
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursIl y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr
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Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des NTICLe Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes di...Source : www.editions-legislatives.fr
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Chargement - déchargement : comment déployer des mesures pour les conducteurs en France ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit routierDepuis mars 2022, les conducteurs routiers espagnols et portugais ne chargent...Source : www.actu-transport-logistique.fr
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr
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Temps de travail effectif du salarié itinérant
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de la familleSaisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Achats IT : zoom sur les nouveaux enjeux juridiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des NTICEn constante évolution, l'environnement réglementaire des projets IT se compl...Source : www.decision-achats.fr
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Source : www.efl.fr