Il faut sauver le barème MACRON !
Publié le :
22/03/2019
22
mars
mars
03
2019
Une circulaire du 26 février du ministère de la justice dernier a été envoyée dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. La ministre de la Justice demande aux présidents de cour d’appel de faire remonter les décisions en lien avec le plafonnement des indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
https://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/licenciement_indemnisation_bareme_jp_indemnisation_dacs_20190226_0.pdf
La ministre, demande également aux juridictions de lui transmettre toutes les décisions hostiles au barème qui font l'objet d'un appel afin d'intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l'avis du parquet général sur l'application de la loi.
C’est une application de l’article 426 du nouveau code de procédure civile.
C’est une pratique exceptionnelle.
Le ministère soutient que cette circulaire a pour but "de rappeler la loi mais surtout d'évaluer son application".
Depuis quelques semaines, une quinzaine de conseils de prud'hommes ont, en effet rendu des décisions contraires à ce barème en s'appuyant sur deux textes internationaux (la convention 158 de l'OIT et la Charte sociale européenne). À chaque fois, les conseils ont estimé que l'application de ce plafonnement ne permettait pas d'octroyer une réparation suffisante au salarié licencié et que les juridictions restaient souveraines.
La deuxième manche se joue dans les cours d'appel .
On peut s’étonner du fait que l’exécutif cherche ainsi à faire pression sur les juridictions ce qui est une violation grave du principe de séparation des pouvoirs. Cela est très peu démocratique .
En ces temps troublé le ministre de la justice a sans doute des dossiers plus urgents à régler .
La première audience en appel en matière de plafonnement est attendue en juin prochain et examinera la décision rendue à Troyes en décembre dernier. Côté conseil des prud'hommes, cette intervention politique ne change rien.
C’est un dossier à suivre avec attention.
Historique
-
Il faut sauver le barème MACRON !
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019PublicationsUne circulaire du 26 février du ministère de la justice dernier a été envoyée...
-
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Sommet mondial à Genève consacré aux solutions utilisant les technologies de l'information et de la communication
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des NTICPour la première fois de l'histoire, plus de la moitié des habitants de la pl...Source : up-magazine.info
-
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr
-
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Démission et rétractation du salarié
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésLorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment...Source : www2.editions-tissot.fr
-
L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCommuniqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...Source : juristespourlenfance.com
-
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...Source : www.capital.fr
-
Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...Source : www.droit-travail-france.fr
-
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...Source : www.service-public.fr
-
Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAnticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...Source : www.challenges.fr
-
Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursUn de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Atout des NTIC dans le recueil du consentement pour les tests génétiques
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit des NTICLa «démocratisation» difficile des tests génétiques en France révèle au moins...Source : sante.lefigaro.fr
-
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
-
Quid sur le délai de carence
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésVotre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée...Source : www.juritravail.com
-
Succession et enfants adultérins
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
-
Proposition de modification du permis de conduire : rapport de la commission parlementaire sur l'éducation routière
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit routierLa mission parlementaire sur l’éducation routière, lancée en août 2018, a rem...Source : www.vie-publique.fr