Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le :
03/06/2024
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La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur... Lire la suite
Historique
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Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit du travail - SalariésL’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...Source : www.editions-legislatives.fr
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...Source : www.lemag-juridique.com
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr
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Apple annonce reporter le lancement de son système d'IA générative en Europe en raison du règlement européen sur les marchés numériques (DMA)
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des NTICLa firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence a...Source : www.touteleurope.eu
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Les réseaux sociaux deviennent la cible des arnaques financières
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des NTICLes réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques fin...Source : www.legifiscal.fr
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Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des NTICFace à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses in...Source : www.vie-publique.fr
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
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L'IA dans le monde du travail
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit des NTICLe LaborIA, laboratoire de recherches visant à analyser et anticiper les cons...Source : www.actu-juridique.fr
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Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit des NTICLe Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiqu...Source : www.coe.int
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...Source : www.aurep.com
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr