Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation... Lire la suite
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des NTICLes réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques fin...Source : www.legifiscal.fr
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Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des NTICFace à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses in...Source : www.vie-publique.fr
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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