Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit routierLes stars de l’industrie automobile, ce sont actuellement les voitures autono...Source : www.lecomparateurassurance.com
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L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursContrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement proprié...Source : business.lesechos.fr
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Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour ceux qui s’adonnent à des rodéos sauvages en scooter ou à moto
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit routierFaire une roue arrière ou rouler à contresens alors que l’on est à moto, en s...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit des NTICWhatsApp propose une nouvelle fonction qui permet à l'utilisateur de mieux sa...Source : www.numerama.com
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
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Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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LES REGLES DE SECURITE APRES UNE CREVAISON SUR LAUTOROUTE
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Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des NTICLa CNIL met en demeure deux sociétés spécialisées dans le ciblage publicitair...Source : www.droit-technologie.org
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