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De l'importance des questionnaires en matière d'assurance.

Publié le : 28/03/2015 28 mars mars 03 2015
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  1 ) L'assuré a l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque afin de permettre à ce dernier d'évaluer précisément le risque qu'il va couvrir ( article L 113-2-2° du code des assurances ) .

2 )  L'Assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ( L 112-3 alinéa 4 ) .

3 ) Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ( L 113-8 code des assurances ) .

Voilà résumée de façon synthétique la problématique légale.Cela est d'une grande simplicité. A l'épreuve des faits les choses vont se compliquer .

"L'assuré est donc obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions "

C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation le 7 février 2014.

Les faits étaient les suivants  : A la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, le conducteur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires aggravées . La victime de l'accident a mis en cause l'assureur de l'auteur de l'accident . Celui-ci a décliné sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle puisqu'il n'avait pas signalé qu'il avait fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire de 18 mois en 2006 alors que les conditions particulières du contrat d'assurance indiquait que suivant les déclarations de l'assuré il  n'avait pas fait l'objet au cours des 38 derniers mois d'une annulation de son permis ce qui effectivement était inexact.
La Cour de Cassation a tranché la question de façon nette en indiquant " l'assureur ne peut se prévaloir de la déclaration intentionnelle de l'assuré que celles-ci procèdent de réponse qu'il a apporté auxdites questions."
Par conséquent hors de formulaire et de question …point de salut pour l'assureur.

C'est une décision importante qui vient clore des divergences de jurisprudence entre diverses chambres de la Cour de Cassation.
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