Date d'entrée en vigueur de la loi de consommation du 17 mars 2014

Historique

• Investissement immobilier : le Sénat modifie le Pinel
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite, a voté une version amendée du...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille
  Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est con...
  Source : www.net-iris.fr
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• L'enfant né sous X ne sera pas restitué à son père biologique.
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Publications
  C'est ce que qu'à décidé, hier ,le 26 novembre la Cour d'Appel de Rennes. Le...
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• Une nouvelle prime d'activité remplacera la PPE et le RSA activité
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité vont fusionner en une "prime...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Travail dominical : le projet qui divise... #droittravail
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La ministre Marisol Touraine en parle, Selon la ministre de la Santé et des...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Un exemple de faute grave en matière de licenciement.
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Publications
  La Cour de Cassation a estimé le 18 novembre que les faits suivants constitua...
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• La France signe le 3e protocole relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Publications
  Le 20 novembre, jour du 25e anniversaire de la Convention internationale des...
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• Impayés de loyers : bailleurs et locataires attendent trop longtemps #droitimmobilier
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  La prise en charge des impayés de loyer est trop souvent tardive, selon une...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Le CDI, un contrat de travail à réinventer
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis q...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• En matière de construction quand on ne peut pas on ne peut pas !
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Publications
  Une entreprise ne doit réaliser que des travaux efficaces, et durables.Si ell...
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• Date d'entrée en vigueur de la loi de consommation du 17 mars 2014
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Publications
  Lors d'une réunion en formation plénière du Conseil National de la Consommati...
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• Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses #droitcivil
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Présentation synthétique, historique et juridique, des différents régimes ma...
  Source : www.village-justice.com
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• Le pouvoir de contrôle de l'employeur
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Publications
  Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par u...
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• Licenciement et nouvelles technologies
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Publications
  la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2014 que la mise en œuvre d’un dispo...
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• Un bailleur d'un restaurant-brasserie doit fournir à son locataire de système d’extraction de l’air pollué.
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Publications
  La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 13 ju...
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• Les missions de l'avocat immobilier
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Les avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gesti...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Actualité de la clause de non-concurrence.
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au g...
  Source : www.village-justice.com
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• Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées d...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, l...
  Source : www.la-croix.com
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• Droit du travail : Au fil de la jurisprudence
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  #Droit du travail : Au fil de la jurisprudence Travail de nuit... Licencie...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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