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Dangers d’une comptabilité mal tenue : la faillite personnelle

Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
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On crée une société pour protéger son patrimoine personnel mais cela n’est pas forcément suffisant pour le dirigeant d’entreprise ainsi que l’on va le constater.

En effet en cas de faillite le seul fait de ne pas  tenir correctement  la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.

C’est une une faute importante, pour la Cour de cassation puisqu’elle prive le dirigeant d'une vision globale sur la situation qui pourrait l'alerter et lui permettre de corriger la situation .
En omettant de tenir  une comptabilité régulière et conforme à la loi, le chef d'entreprise ne peut percevoir  l'évolution réelle de la situation financière de la société, de vérifier  la rentabilité, d’apprécier les difficultés qui ne pourraient plus être surmontées ainsi que l’estiment les magistrats de la Cour de Cassation.
Il s'agit donc d'une faute de gestion  contribuant à l'aggravation du passif, ce qui est le critère prévu par le code de commerce pour mettre à la charge personnelle du dirigeant tout ou partie du passif de l'entreprise.
Dans cette affaire la comptabilité était mal tenue. Les pièces justificatives manquaient ou n'avaient pas de référence permettant de les retrouver dans les écritures, ne respectaient pas de chronologie. Cette comptabilité n’était pas sincère .

L’attendu de principe de la décision rendue est rédigée de la façon suivantes :

« Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, et en se privant ainsi du moyen de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de la société ADB et de contrôler la rentabilité ou de déceler les difficultés que celle-ci ne pouvait plus surmonter, les dirigeants ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre la faute de gestion tenant à l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'insuffisance d'actif, a légalement justifié sa décision ; «

C’est on ne peut plus clair.
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