Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non... Lire la suite
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Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
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Fraude fiscale : la CNIL réticente dans la collecte des données des fraudeurs publiées sur les réseaux sociaux
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