CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
Source : www.efl.frSi un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors, le salarié a droit à l'indemnité de précarité... Lire la suite
Historique
-
Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
-
Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site - Legalis
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLa cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Upto...Source : www.legalis.net
-
Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Vitres teintées : de nombreux PV annulés
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Droit routierepuis près d'un an, l'interdiction du surteintage des vitres latérales avant...Source : www.rtl.fr
-
Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu *Legalis
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit des NTICSuite aux annonces de ventes de fauteuils Lafuma contrefaisants sur le site A...Source : www.legalis.net
-
Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit du travail - SalariésEn cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pé...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
-
Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursVoici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin...Source : business.lesechos.fr
-
La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursDans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoireme...Source : www.legisocial.fr
-
Salariés coupables d'infractions routières : un casse-tête pour les entreprises
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit routierLa Ligue de Défense des conducteurs accuse l'administration de piéger les soc...Source : www.lefigaro.fr
-
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésSi un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requali...Source : www.efl.fr
-
Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les...Source : www2.editions-tissot.fr
-
PIA : un logiciel multiplateforme et open source de la CNIL pour se préparer au RGPD - Next INpact
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit des NTICLa CNIL vient d'annoncer la mise en ligne de PIA (Privacy Impact Assessment)...Source : www.nextinpact.com
-
La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Perte de points de permis de conduire…. que faire ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017PublicationsDroit routierVous venez de recevoir un formulaire dit 48 SI du Ministère de l’Intérieur ....
-
L’employeur peut se constituer partie civile contre son salarié auteur de harcèlement ?
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésLa réponse est positive ainsi que vient de décider la Cour de cassation le 14...
-
Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
-
La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr