LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié - Urbanisme et aménagement

Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
Source : www.lemoniteur.fr
Le décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationalise des formalités d’urbanisme des aires d’accueil des gens du voyage et apporte une définition juridique aux résidences démontables... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>