Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
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